Décret n°2007-1055 du 28 juin 2007 portant réforme de la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Société nationale des chemins de fer français.

En vigueur depuis le 29/06/2007En vigueur depuis le 29 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/2007Version en vigueur depuis le 29 juin 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.