Décret n°2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le code du travail

En vigueur depuis le 26/06/2007En vigueur depuis le 26 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/06/2007Version en vigueur depuis le 26 juin 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.