Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.