Arrêté du 7 juin 2007 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les formations aux premiers secours.

En vigueur depuis le 20/06/2007En vigueur depuis le 20 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/06/2007Version en vigueur depuis le 20 juin 2007

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.