Arrêté du 7 juin 2007 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les formations aux premiers secours.

En vigueur depuis le 20/06/2007En vigueur depuis le 20 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/06/2007Version en vigueur depuis le 20 juin 2007

Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.