Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.

En vigueur depuis le 19/06/2007En vigueur depuis le 19 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2014

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Article 11

Version en vigueur depuis le 19/06/2007Version en vigueur depuis le 19 juin 2007

Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée.

Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.