Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.

En vigueur depuis le 19/06/2007En vigueur depuis le 19 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/06/2007Version en vigueur depuis le 19 juin 2007

L'attribution de la prime et le montant par emploi est décidée en prenant notamment en considération :

- la capacité d'attirer le projet sur le site concerné par l'attribution de la prime ;

- l'effet d'entraînement du projet sur la zone d'implantation, notamment le lien entre le projet et le ou les pôles de compétitivité dans la zone ;

- la situation socio-économique du bassin d'emploi.