Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.

En vigueur depuis le 19/06/2007En vigueur depuis le 19 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/06/2007Version en vigueur depuis le 19 juin 2007

La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.