Arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes.

En vigueur depuis le 13/06/2007En vigueur depuis le 13 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/06/2007Version en vigueur depuis le 13 juin 2007

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (AFSR1318142A), l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé en tant qu'il concerne le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (AFSR1316361A), l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé en tant qu'il concerne le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.