Décret n°2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

En vigueur depuis le 13/06/2007En vigueur depuis le 13 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/06/2007Version en vigueur depuis le 13 juin 2007

Le Premier ministre et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.