Décret n°2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

En vigueur depuis le 13/06/2007En vigueur depuis le 13 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/06/2007Version en vigueur depuis le 13 juin 2007

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.