Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré.

En vigueur depuis le 19/05/2007En vigueur depuis le 19 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/05/2007Version en vigueur depuis le 19 mai 2007

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.