Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré.

En vigueur depuis le 19/05/2007En vigueur depuis le 19 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/05/2007Version en vigueur depuis le 19 mai 2007

L'organisme qui reçoit une demande de rattachement prévue à l'article 1er en informe l'organisme auquel le ou les enfants étaient exclusivement rattachés antérieurement. Les organismes concernés procèdent à l'échange de toutes les informations nécessaires à la gestion de cette affiliation.