Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées

En vigueur depuis le 19/05/2007En vigueur depuis le 19 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 19/05/2007Version en vigueur depuis le 19 mai 2007

Le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.