Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées

En vigueur depuis le 19/05/2007En vigueur depuis le 19 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/05/2007Version en vigueur depuis le 19 mai 2007

L'arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées est abrogé.