Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées

En vigueur depuis le 19/05/2007En vigueur depuis le 19 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/05/2007Version en vigueur depuis le 19 mai 2007

Les dossiers doivent être traduits en français et accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités du pays d'origine consistant en la certification de la véracité et de la validité des documents.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont réalisées à la diligence de l'importateur.