Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l' Institut national de l'information géographique et forestière

En vigueur depuis le 19/05/2007En vigueur depuis le 19 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 9

Version en vigueur depuis le 19/05/2007Version en vigueur depuis le 19 mai 2007

Art. 9.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.