Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l' Institut national de l'information géographique et forestière

En vigueur depuis le 19/05/2007En vigueur depuis le 19 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/05/2007Version en vigueur depuis le 19 mai 2007

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.