Arrêté du 4 avril 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale.

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la cellule budgétaire et comptable ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.