Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles et agro-industriels.

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007

La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agro-industriels est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire (ACTIA).