Arrêté du 27 avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d'une autorisation permettant le maintien des installations de plage au-delà de la période normale d'exploitation.

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.