Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007

Le directeur des affaires maritimes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.