Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007

Les déclarations écrites de conformité visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire du produit.