Les dépenses de gestion administrative et financière du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont constituées, à l'exclusion de toutes dépenses d'intervention correspondant à l'exercice des missions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 951-10-1 susvisé, par les charges d'exploitation et d'investissement afférentes :

a) A l'organisation et aux tenues des réunions statutaires ;

b) A la gestion administrative, comptable et financière en ressources et en emplois de la cotisation instituée par l'article L. 951-10-1 du code du travail, y compris les frais internes et externes de contrôle du collecteur de la ressource et des bénéficiaires des financements ;

c) Aux actions institutionnelles de l'organisme ;

d) A la quote-part des dépenses de direction et d'administration générale correspondant aux a, b et c du présent article ;

e) Aux frais d'assurance des administrateurs, dans l'exercice de leur mandat lié au fonctionnement du comité.