Décret n°2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes.

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer précise notamment les modalités et l'échéancier de réalisation du recensement mentionné à l'article 1er.