Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.