Décret n°2007-956 du 15 mai 2007 relatif à la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art et modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996.

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.