Article 3
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission professionnelle consultative. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition du président de la commission professionnelle consultative.
Décret n°2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007