Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être mis à disposition du groupement d'intérêt public.