Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre de l'intérieur.

Il assiste de droit, ou est représenté, avec voix consultative, aux séances des instances du groupement.

Il a accès à tous les documents relatifs au groupement et dispose d'un droit de visite dans ses locaux.

Il a un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions dont il estime qu'elles compromettent le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.

Il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des finances un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.