Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :

- présence au poste ;

- instance d'affectation ;

- appel par ordre ;

- appel spécial ;

- congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).