Décret n°2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps