Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux.

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Les informations portant sur :

- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;

- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,

doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.