Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux.

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques, portant sur :

- les tarifs ;

- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ;

- le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations ;

- et les conditions générales de vente et les conditions particulières ; celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,

doivent être visibles, lisibles, claires et précises.