Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux.

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à tous les services postaux, quel que soit le procédé ou le support d'information utilisé.