Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 01/11/2007En vigueur depuis le 01 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/11/2007Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.