Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-73 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-74 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-76 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-77 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-78 (M)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-79 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-80 (Ab)