Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.