Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III.

En vigueur depuis le 15/05/2007En vigueur depuis le 15 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2011

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Article 22

Version en vigueur depuis le 15/05/2007Version en vigueur depuis le 15 mai 2007

La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.