Décret n°2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 15/05/2007En vigueur depuis le 15 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/05/2007Version en vigueur depuis le 15 mai 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.