Décret n°2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.