Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine.

En vigueur depuis le 13/05/2007En vigueur depuis le 13 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/05/2007Version en vigueur depuis le 13 mai 2007

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.