Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine.

En vigueur depuis le 13/05/2007En vigueur depuis le 13 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/05/2007Version en vigueur depuis le 13 mai 2007

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;

- l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;

- le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ;

- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;

- les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;

- les débiteurs et les créanciers.