Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.