Article 5
L'article D. 222-5 du code rural peut être modifié par décret.
Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2007