Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Les agréments sanitaires délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret aux établissements, équipes et vétérinaires soumis à agrément par ce décret demeurent valables au titre des espèces et activités pour lesquelles ils ont été accordés. Leurs bénéficiaires doivent, si nécessaire, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application avant le 1er juillet 2008.