Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.