Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.