Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.