Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'article 1er.